VS_GERICHTE A1 06 5 vom 29. Mai 2006 , Politische Rechte - VS Kantonsgericht (2006)
Aménagement du territoire Raumplanung ACDP du 29 mai 2006, Pro Natura c. Conseil d’Etat Adoption et approbation de plans d’affectation communaux; protection des biotopes – La décision d’approbation d’un plan d’affectation peut exiger du conseil com- munal l’établissement de documents graphiques se référant à des particularités ressortant de cette décision. De tels documents n’ont pas à être soumis au légis- latif communal (consid. 2a-b). – Manière d’intégrer à ces documents les prescriptions relatives à la protection d’un biotope lorsque la décision d’approbation ordonne aussi de corriger le texte du règlement pour l’adapter aux dites prescriptions (consid. 2c). – Protection de biotopes liés à un cours d’eau faisant limite entre deux com- munes; relation entre les procédures prévues à cet égard par la LcAT et la LcPN (consid. 3a-c). – En l’espèce, les procédures de la LcAT suffisent à garantir ces biotopes, sans qu’une décision de protection cantonale fondée sur les art. 9 al. 2 et 12 LcPN soit nécessaire (consid. 3d). – Dans la mesure où elle renvoie la protection d’une fraction des biotopes dont il s’agit à une réglementation future de la commune voisine, la décision d’appro-